En matière contractuelle, lorsque les deux parties sont de forces illégales, la loi doit intervenir pour rétablir l’équilibre. C’est ce qui justifie la création d’un ordre public de protection qui vient concurrencer l’ordre public de direction souvent mis en avant dans le secteur économique.
Cette appréhension pourrait également justifier cette nouvelle proposition de loi du jeune député Mickael Nogal mardi dernier en vue de rétablir l’équilibre entre le bailleur et le locataire, ce dernier étant considéré comme la partie faible.
Une autre motivation de cette proposition de loi consiste dans la protection et la mise en avant des intermédiaires immobiliers pour des raisons de sécurité des transactions mais également pour viabiliser un secteur de l’économie qui emploie une bonne partie des Français.
Les différents points de cette proposition de loi sont les suivants.
Renforcer les pouvoirs des professionnels
L’idée est d’inciter les bailleurs et les locataires à se tourner vers les agences immobilières en vue de sécuriser les transactions. Cela aura un double intérêt. D’une part, il y aura la diminution des contentieux dus à l’amateurisme des particuliers.
D’autre part, cela aura un impact sur les revenus et la sécurisation des emplois dans le secteur de l’intermédiation commerciale.
Il y aura certes plus de frais pour les deux parties qui auront choisi de passer par un professionnel, mais d’un point de vue global, on peut considérer qu’un contentieux post contractuel est beaucoup plus onéreux et plus fastidieux.
En plus, ces agences devront prendre directement en charge les impayés de loyers et la réparation des dégradations des immeubles dont ils ont la gestion, pour le compte de leur bailleur. Cela constituera une assurance qui rendra les agents immobiliers incontournables. Disons que la proposition de Benjamin Griveaux ne va pas dans le bon sens dans ce cadre.
Sécurisation du dépôt de garantie
D’après le rapport du ministère de la justice, la plupart des contentieux liés au locatif portent sur la non restitution du dépôt de garantie.
La nouvelle proposition de loi veut que cette garantie soit consignée afin que ce problème ne se pose plus.
Le choix de l’administrateur sera fait par le bailleur et lui évitera que le locataire lui oppose le refus de payer le dernier mois de loyer.
La fixation du nombre de garants par location
Face à une demande croissante de logements, certains bailleurs ont tendance à certains abus comme la demande de plusieurs garants pour une même location. D’autres le font pour des raisons de suspicions peut être légitimes.
Quoi qu’il en soit, la nouvelle loi exigera la limitation à un seul garant par location. Cela mettre fin au laisser-aller dans le secteur qui permet à des bailleurs de demander jusqu’à 3 garants pour un seul bail.