compteur individuel chauffage collectif

Le compteur individuel chauffage collectif a été imposé par la règlementation adoptée dans le cadre de la transition énergétique. En effet, depuis 2017 les logements ou immeubles qui possèdent un chauffage collectif sont tenus de prévoir un compteur individuel par appartement.

Cet arrêté a été établi dans le but de permettre aux ménages d’atteindre une économie de 20 % sur leur facture. Découvrez dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur cette norme et plus précisément sur les compteurs individuels pour chauffage collectif.

compteur individuel chauffage collectif

Que dit la nouvelle règlementation ?

Au paravent, le calcul pour les factures d’énergie n’était pas fait en fonction de la consommation exacte de chaque foyer. Dans les copropriétés, il n’y avait que le chauffage collectif qui conduisait à un calcul basé sur le prorata de la surface des appartements.

Ce système donnait inévitablement lieu à des injustices : les ménages essayaient de faire des économies d’énergie sans succès. Il suffisait que leurs voisins surchauffent leur appartement pour que leur calcul soit biaisé.

C’est donc pour mettre fin à ces désagréments que la loi a rendus obligatoires le compteur individuel chauffage collectif. Ainsi, la répartition des frais de chauffage s’est vu modifier et adaptée selon la consommation de chacun.

Compteur individuel chauffage collectif : quels sont les immeubles concernés ?

En principe, tous les bâtiments collectifs qui possèdent un chauffage sont concernés par la règlementation. Toutefois, la loi prévoit trois exceptions à cette norme. La première concerne les établissements d’hôtellerie et les foyers qui ne sont pas tenus de s’y plier. La deuxième s’applique lorsque la mise en place des mesures individuelles pour le chauffage d’une manière technique est impossible pour un domicile.

La troisième exception s’applique lorsque le budget nécessaire pour les diverses installations est très élevé. Vous pouvez davantage vous référer aux textes pour savoir si vous êtes ou non concerné par les exceptions liées à l’installation compteur individuel chauffage collectif.

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La méthode pour individualiser un chauffage collectif

Il existe deux grandes méthodes pour individualiser un chauffage collectif. Vous avez en premier la pose d’un répartiteur au niveau de chaque radiateur. Ce système permet de faire la différence entre la température intérieure du logement et la température dégagée par le radiateur. La différence établie permet ensuite de déterminer la consommation précise de chaque ménage.

La deuxième méthode concerne plutôt celle de la pose de compteur à l’entrée de chaque logement. Elle est beaucoup plus précise que la précédente et donne par conséquent une valeur plus exacte de la consommation. Elle nécessite toutefois l’installation préalable d’un réseau vertical dans l’immeuble concerner.

Le prix du compteur individuel chauffage collectif

Le prix compteur individuel chauffage collectif dépend de plusieurs facteurs. Pour commencer, vous devez prévoir le prix des répartiteurs qui joue le même rôle que les compteurs individuels et qui coûte environ 6 euros à l’unité. Il faut en prévoir un pour chaque radiateur.

Ainsi, si vous avez 7 radiateurs dans votre logement, vous aurez à dépenser 7×6 euros soit 42 euros. Vous devrez aussi prévoir les frais de prestation du professionnel liée à l’installation.

En effet, le professionnel établit le montant de sa prestation en fonction de l’installation du répartiteur, de l’entretien et du relevé qu’il fera chaque année. Pour l’installation du compteur individuel chauffage collectif proprement dit, il faudra prévoir à peu près le même montant.

Pour l’une ou l’autre de ses solutions d’individualisation du chauffage, on évalue le budget à environ 50 euros par ménage. À noter que la prise en charge des dépenses liées à l’installation doit être supportée par le propriétaire de l’immeuble.

Les aides disponibles pour une installation de compteur individuel chauffage collectif

Pour l’installation de compteur individuel chauffage collectif l’État français prévoit trois types d’aides en ce qui concerne la mise en conformité.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Ce crédit a été mis en place pour réduire de 30 % les dépenses liées à l’installation compteur individuel chauffage collectif tout en respectant un certain plafond. Plus spécifiquement, cette réduction s’applique dans le cadre des travaux visant à une amélioration de la performance énergétique. En dehors des compteurs individuels chauffage collectif, la réduction se fait aussi pour les appareils de répartition.

La réduction de TVA

Dans le cadre de l’installation compteur individuel chauffage collectif vous bénéficiez aussi d’une réduction de la TVA de 5,5 %. Cette réduction s’applique dans les mêmes conditions que celle du crédit d’impôt. Elle concerne donc aussi les appareils de répartition.

Les certificats d’économie d’énergie

Les certificats d’économie d’énergie représentent des aides qui sont octroyées par les fournisseurs d’énergie électrique, de gaz, de fioul ou autres.

Ces aides peuvent être versées directement ou par le biais d’intermédiaires. Elles sont destinées à soutenir les efforts fournis par les ménages pour réaliser une économie d’énergie à travers les chauffages collectifs gaz compteur individuels.

Notez toutefois que ce sont les fournisseurs qui décident de la partie des travaux qu’ils souhaitent financer entièrement ou en partie. Il revient donc aux ménages de rechercher eux-mêmes les fournisseurs qui accepteront d’investir dans leur projet.

Vous devez cependant faire preuve de vigilance pour le type d’aide que vous choisissez. Par exemple, les deux premières aides à savoir le CITE et la réduction de TVA de 5,5 % ne sont généralement disponibles que pour l’acquisition de matériaux. Elles excluent donc visiblement les locations.

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Le calcul de votre facture

Le calcul de votre facture se fait à partir du relever du compteur et de la répartition des frais de chauffages.

La relève des compteurs

D’après l’article R 241-7 du code de l’énergie, le relevé des appareils de mesure doit être fait sans qu’il ne soit nécessaire de s’introduire dans les locaux privatifs ou les appartements. Personne n’est donc autorisé à entrer dans l’appartement pour faire le relevé de votre compteur individuel chauffage collectif. C’est une formalité qui se réalise à distance.

En effet, il existe deux manières différentes de faire le relevé de votre compteur. La première s’opère dans les parties communes et la seconde se fait grâce à un relais transmetteur qui se trouve dans l’immeuble. Notez que la deuxième méthode est beaucoup plus coûteuse que la première.

La répartition des frais de chauffage

L’individualisation du chauffage collectif et des factures d’énergie ne suffisent pas à couvrir tous les frais. Il reste généralement d’autres frais associés qui se répartissent entre les divers appartements. Vous avez par exemple les frais d’entretien de chaudière et ceux de l’abonnement au chauffage urbain. Sachez que cette répartition se fait à partir des règles de copropriété établies.

La situation de votre appartement dans l’immeuble sera également prise en compte par le syndicat. Par exemple, si votre appartement est situé au milieu de l’immeuble le syndicat estimera que vous avez besoin de moins de chauffages que les appartements au-dessus.

En général, 70 % des frais d’énergie que l’immeuble consomme sont effectivement répartis entre les foyers. Les 30 % qui restent sont répartis selon les règles de copropriété qui sont applicables.

En définitive, le compteur individuel chauffage collectif est un dispositif destiné rendre justice aux habitants des immeubles.

Plus personne ne paye à la place de son voisin et les charges sont réparties selon la consommation de chaque ménage. Plus de surprise lorsque la facture arrive. Chaque foyer règle ce qu’il a effectivement consommé et peut prétendre à la réalisation d’économie.