Montant de l'impot

Dans le domaine de la fiscalité, il existe de nombreux dispositifs mis en place afin de faciliter la vie aux entreprises.

En effet, dans leur fonctionnement, les entreprises sont soumises à l’obligation de payer à l’administration fiscale, un ensemble de taxes.

Il peut s’agir de type des impôts locaux, de la taxe foncière ou d’habitation, entre autres. Parmi ces dispositifs, on peut citer le concept de dégrèvement d’impôt qui correspond à des réductions, annulations ou modifications de ces taxes fiscales.

Le dégrèvement peut être mis en œuvre à travers diverses procédures engageant l’administration fiscale ou l’entreprise elle-même.

Qu’à cela ne tienne, il s’agit d’une procédure qui suscite un ensemble d’interrogations sur la définition, le montant ou la demande.

D’où l’importance de cet article qui apporte plus d’éclaircissements sur le dégrèvement de l’impôt.

Qu’est-ce que c’est le dégrèvement de l’impôt (en général) ?

Le dégrèvement en fiscalité représente une procédure qui a pour but d’appliquer pour un contribuable, une réduction, une annulation ou une modification de l’impôt qui lui a été attribué par le fisc.

Dans ce cadre, le dégrèvement de l’impôt est également appelé affranchissement, exonération, abattement, entre autres.

Divers motifs peuvent conduire à l’activation du procédé de dégrèvement : soit par bienveillance ou pour des raisons légales.

Pouvant être total ou partiel, le dégrèvement de l’impôt peut être appliqué de deux manières, en fonction de la situation : soit par l’administration fiscale de manière automatique, soit à travers une demande ou recours gracieux.

Toutefois, cette application se fait selon la situation financière de l’entreprise ou du particulier concerné. Lorsque le dégrèvement de l’impôt est appliqué sous l’initiative du fisc, il s’agit là du dégrèvement d’office.

Cette dernière s’impose lorsque le fisc commet une erreur constatée au niveau d’un avis d’imposition ou d’une déclaration d’impôt.

Par exemple, l’administration fiscale peut envoyer, par erreur, à deux reprises un avis d’imposition au même contribuable.

C’est également valable lorsque le fisc oublie de considérer quelques abattements dans le calcul du revenu imposable. Les contribuables peuvent, de leur côté, prendre l’initiative de faire une demande de dégrèvement auprès de l’administration fiscale.

Les types de dégrèvement d’office

Lorsque le dégrèvement est activé de manière automatique par l’administration fiscale, il s’agit donc d’un dégrèvement d’office. 3 types de taxes peuvent alors être concernés : la taxe foncière, l’impôt sur le revenu et la taxe d’habitation.

Le dégrèvement de taxe foncière

Ce type de dégrèvement est défini par l’administration fiscale. Son montant est fixé à 100 euros.

L’application de cet abattement concerne généralement les résidences principales, les propriétaires dont l’âge se situe entre 65 et 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, les propriétaires d’une ancienne résidence vacante et désormais logés en maison de retraite, entre autres.

Ces personnes n’auront nullement besoin d’engager une quelconque procédure, le fisc s’occupe du dégrèvement.

Le dégrèvement d’impôt sur le revenu

Le dégrèvement de l’import sur le revenu concerne spécifiquement les personnes qui ont vécu des changements importants dans leur vie personnelle ou professionnelle.

En effet, un individu peut se marier, subir un divorce, avoir un enfant ou encore perdre son emploi et voir ses revenus baissés.

Un ensemble de changements qui peuvent alors nécessiter l’enclenchement d’un processus de dégrèvement. Cette procédure a pour but de permettre un ajustement du taux de prélèvement.

Le dégrèvement sur la taxe d’habitation

Le dégrèvement sur la taxe d’habitation est destiné aux individus qui disposent d’un revenu de référence de l’année sortante n’allant pas au-delà d’une limite définie.

Celle-ci est fonction de la spécificité du foyer fiscal. Ce type de dégrèvement n’est alors appliqué que pour les résidences principales.

En outre, certains contribuables peuvent se voir accorder un dégrèvement de 3 ans en cas de relogement suite à une démolition ou reconstruction.

L’estimation du montant du dégrèvement de taxe d’habitation prend en compte le montant de la taxe d’habitation relatif au nouveau logement ainsi que celui relatif à l’ancien logement.

C’est quoi un avis de dégrèvement ?

Le second volet du dégrèvement fiscal est lorsqu’il est sollicité par le contribuable lui-même via une réclamation réfutant le bien-fondé de l’imposition, ou à travers une demande dite de remise gracieuse.

L’administration fiscale devra alors apporter une réponse s’il juge ces requêtes oui ou non recevables. Le fisc peut mettre 6 mois avant d’apporter une réponse.

Dans le cas où la réclamation d’impôt est reçue favorablement, un avis de dégrèvement est alors envoyé au contribuable par l’administration fiscale.

Il peut arriver que l’administration fiscale accorde un délai supplémentaire à l’usager, mais elle ne dépassera pas les 3 mois. Si les 6 mois sont dépassés, l’administration fiscale n’est pas tout de même dispensée de l’avis de dégrèvement.

Mais en cas de non-réponse de la part du fisc, le contribuable peut saisir le tribunal compétent et se plaindre de ce qui peut être considéré comme une décision implicite de rejet de sa réclamation.

Tous les frais de procédures effectuées par l’usager dans sa réclamation lui sont alors remboursés après l’envoi de l’avis de dégrèvement.

Comment faire la demande de dégrèvement de l’impôt ?

La demande de dégrèvement de l’impôt doit être effectuée par le contribuable intéressé lui-même ou tout autre individu possédant une dérogation spéciale. L’intéressé doit alors fournir les documents suivants :

  • une demande signée par son auteur : celle-ci peut être réalisée sur papier libre accompagné de l’ensemble des justificatifs nécessaires sans oublier un bref exposé des moyens employés ;
  • L’original ou une copie de l’avertissement ou l’extrait de rôle.

Pour toute information relative au montant de la patente relative au foncier, au revenu ou à l’habitation, l’intéressé devra également fournir un titre d’occupation ou le contrat de location enregistré.

Dans le cas où il reçoit plusieurs avis d’imposition à la fois relatifs au même impôt, il faudra également les associer à la demande.

Le délai d’exécution est alors d’un mois et l’intéressé doit s’adresser à l’administration fiscale ou au CSF (Centre des Services fiscaux) du domicile fiscal.

Dans le cadre du dégrèvement d’impôt sur le revenu, les demandes peuvent désormais se faire en ligne, il faudra alors attendre 3 mois pour voir le taux d’imposition à nouveau actualisé.

Pour une demande de dégrèvement de taxe d’habitation, il est possible d’adresser une réclamation au centre des finances publiques dont l’adresse se trouve sur l’avis d’imposition qui a été envoyé.