Actuellement, tout est compliqué lorsqu’il s’agit de la juridiction ou des règlements sur l’immobilier. La loi la concernant devient de plus en plus sévère et précise. Dans un contrat de bail par exemple, la juridiction y mette une grande importance à chaque point contenant l’Etat de lieu.
La présence d’un état de lieu justifie la qualité du bien en location, la loi exige ainsi sa présence parmi les feuilles du contrat de bail et, elle s’immisce aussi dans sa rédaction : point par point. Pour savoir un peu plus, nous allons aborder le sujet sur pierrick-metot.fr.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un état de lieu ?
Si on peut le définir par quelques mots : c’est donc un document servant à décrire par écrit les précis de l’état physique du bien. Cette description inclue également l’état et la présence des équipements dans le logement. En fait, tout ce qui est concerné par la location en question devrait être mentionné dans cette description.
L’état de lieu existe en deux types : celui effectué lors de l’entrée du locataire et l’autre réalisé à la fin du contrat. Le premier doit être établi juste avant la remise de clé à la locataire. Par contre l’autre serait élaboré dès que l’occupant déménage.
Comment élaborer ce document ?
C’est là que ce dossier constituant de contrat de bail se montre plus compliqué. Il devrait être rédigé par les deux parties du contrat : le bailleur et le locataire.
Ceci pour dire qu’il contient donc la signature de ses auteurs pour sa mise en vigueur. Parfois, le futur locataire se fait présenter par une agence locative ou un huissier mais, ce sera encore mieux s’il est présent lors du constat.
En ce qui est de son contenu, les deux doivent être d’accord et normalement effectuent la descente ensemble pour preuve de la réalité sur l’état du bien. Ainsi donc, au cas où il y existe une fissure, un ou des trous, dysfonctionnement des installations ou similaires, etc… n’hésitez pas à exiger au propriétaire de le faire noter dans l’Etat de lieu, car, lors de la fin de contrat, c’est vous qui prendrez en charge de la réparation des dégâts non énumérés dans l’état de lieu.
Normalement, l’occupant dispose de quelques jours pour changer l’état de lieu. Car parfois, le dysfonctionnement d’une installation ne se verrait qu’après quelques jours d’utilisation. Cela protégerait l’occupant des risques éventuels sur la réparation non prévue.
L’importance d’un état de lieu
Souvent le propriétaire se plaint de la détérioration du bien par rapport à son état initial lors du début de contrat, et exige la réparation. Autrement, un locataire se sent arnaqué par son propriétaire en effectuant plus de réparation que prévue. Ceux-ci pour dire que l’état de lieu sert de justification tangible lors d’un litige.
Quelques soit le type de location : que ce soit professionnel, location meublée, etc…. ce document est toujours requis pour compléter le contrat de bail. Trouvez plus de détails à ce sujet en ligne sur le site publicimmo.com.
A savoir, il est important d’être plus précis, plus détaillés dans le contenu. Mais, cela ne servira à rien si l’autre partie ne consent pas le contenu et refusera la signature. D’ailleurs, l’Etat impose le consentement des deux contractants par la signature. C’est sa condition de sa mise en vigueur.
Ce document protège donc les deux contractants en se basant sur la réalité sur la qualité du bien en question. C’est pourquoi, il est important pour le bailleur comme pour le locataire de l’avoir. D’ailleurs, sa présence dans le document du contrat de bail conditionne.
A savoir sur l’état de lieu à la fin du contrat
Une fois que locataire décide de quitter la maison, il est important d’établir de nouveau un état de lieu. Seulement, le litige vient souvent sur cette deuxième rédaction. En ce moment, la seule entente possible sera de miser sur expert certifié : engager un huissier.
Le frais de l’huissier sera donc à répartir entre les deux sauf si c’est uniquement l’autre partie qui a sollicité l’intervention du professionnel. Dans ce cas, la charge sur le paiement du professionnel appartient à celui qui l’a engagé.