Quels sont les devoirs légaux et administratifs d’une société offshore ?

La création d’une société à Hong Kong suppose deux types d’obligation. En premier lieu, les obligations que l’administration fiscale (Inland Revenue Departement IRD) exige et en deuxième lieu, les obligations que la chambre d’enregistrement des sociétés (Company Registry CR) demande.

Des démarches essentielles pour une société offshore

Ci-après, les démarches que les entrepreneurs sont contraints de faire lorsqu’ils optent pour une company formation à Hong-Kong.

D’abord, il faut renouveler annuellement la licence commerciale. Il est important de souligner que même si votre société ferme, la licence devra être à jour. En effet, si le retard de paiement dépasse les 30 jours, il y aura des sanctions de retard à payer.

Ensuite, une autre démarche à faire est la création du rapport annuel de la société. Il devra présenter l’état de la société et s’il y a eu des changements d’état tels qu’un nouveau directeur, l’ajout de nouveaux actionnaires ou l’actualisation de l’adresse.

Le rapport est un formulaire à remplir accompagné du paiement d’une taxe. Il vaut de faire rigoureusement cette démarche car la non présentation de celle-ci pourrait signifier des sommes importantes pour les pénalités de retard.

Le profit tax return doit être à jour

Également, il faut déclarer les impôts de la société (Profits tax return). Dans un premier temps, il faudra faire une déclaration après 18 mois d’activité de la société.

Dans le cas où votre société n’aurait pas fait de commerce avec Hong Kong, il faudra demander une dispense d’impôts. Cette dispense sera accepté si votre domicile social est seulement sur Hong Kong et si votre marchandise n’a pas transité par Hong Kong.

Dans le cas où vous ne satisferait pas aux quatre aspects précédents et que vous seriez imposables sur Hong, vous devrez tenir une comptabilité visée par un expert-comptable afin que celle-ci soit remise à l’administration fiscale.

Toute modification doit être évoquée aux autorités compétentes

Enfin, il faudra faire une déclaration et mettre en évidence tout changement de votre société. Dans la majorité des cas, ces changements sont liés à un changement de directeur ou à la présence de nouveaux actionnaires, parmi d’autres.

Si vous suivez ces conseils, votre comptabilité sera à jour.

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