Contrat de location meublée : sa signature est indispensable

Vous avez décidé de faire louer un bien meublé ou bien de louer un bien meublé. Dans les deux cas, la signature d’un contrat est indispensable pour faire en sorte que la location se passe le mieux possible. Une relation contractuelle entre le locataire et son propriétaire est toujours plus stable et plus simple. 

Mais voilà, des questions se posent dans le cadre d’une telle affaire : pourquoi signer un tel contrat ? En quoi cela vous engage ? Faut-il faire intervenir un notaire pour la signature ? Je vous propose ainsi aujourd’hui de mieux éclairer votre lanterne sur tout ce qui tourne autour du contrat de location meublée.

Qu’est-ce qu’une location meublée ?

Une location meublée est tout le contraire d’une location à nu vous devez bien vous en douter. Pour donner une définition simple, je dirais qu’une location meublée est un logement qui est par avance équipé par le propriétaire avec tout le matériel nécessaire ainsi que les meubles pour permettre au locataire d’y vivre, d’y manger et d’y dormir correctement.

Une location meublée doit ainsi permettre au locataire d’avoir une vie descente dans le logement en question.  Il doit y trouver tout ce dont il a besoin pour sa vie quotidienne, à part le linge de maison. Je tiens cependant à préciser que jusqu’ici il n’y a pas de liste ou de règles déterminant quels sont les meubles qui doivent légalement être installés dans une location meublée.

Pourquoi le contrat est nécessaire ?

Le contrat de location meublée est avant tout indispensable puisque la loi l’exige. En effet, l’article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 qui a été créé par la loi Alur du 24 mars 2014 précise que le contrat est obligatoire en ce qui concerne la location meublée, encore plus quand celle-ci constitue la résidence principale du locataire. 

Le contrat de location meublée est aussi indispensable autant au propriétaire qu’au locataire dans la mesure où ce dernier stipule toutes les clauses concernant la durée de la location, indispensable pour que la relation entre les deux parties reste toujours au beau fixe.

Chez le notaire ou non ?

La signature d’un contrat de location meublée ne doit pas se faire nécessairement chez un notaire.  Il peut très bien être établi sous signature privée. Vous pouvez fixer un rendez-vous avec votre futur locataire où vous voulez pour la signature du document en question.

La plupart du temps, la signature se déroule au sein du bien à louer, mais bien évidemment rien ne vous interdit de faire cela chez le propriétaire ou dans un lieu neutre, comme un café, un endroit que je trouve tout à fait indiqués pour mettre tout le monde à l’aise.

Bien différencier la date de signature et d’entrée

Je tiens à attirer votre attention sur un point important dans le cadre de votre contrat de location meublée. Il faut bien faire la différence entre la date de signature du contrat et la date d’entrée du locataire dans le logement mis en location. 

En effet, la date de signature et la date d’entrée peuvent être différentes. Votre locataire peut signer ce papier aujourd’hui et convenir avec vous de n’emménager sur les lieux que dans un mois ou dans quelques jours. Il est donc indispensable de bien stipuler dans le contrat ces deux dates afin qu’il n’y ait pas de confusion, surtout au niveau du paiement du premier loyer.

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