À quelles conditions doit répondre le logement pour profiter de la loi Pinel ?

Le dispositif Pinel consiste en une réduction d’impôt sur les investissements locatifs. Mise en place en 2014 à la suite de la loi Duflot, ce dispositif est disponible sous certaines conditions que nous vous présentons au sein de cet article. 

Quel type de bien immobilier est concerné ?

La loi Pinel ne s’applique pas à tous les biens immobiliers. Plus précisément, elle ne s’applique pas aux logements considérés comme anciens, c’est-à-dire ayant plus de 2 ans maximum, sauf si le logement en question subit des travaux pour être remis à neuf.

Idem, pour un logement qui ne répond pas aux normes de décences et dont les travaux lui permettent justement d’être aux normes. Le dispositif Pinel peut aussi être mis en place pour un local ne servant pas d’habitation et qui fait l’usage de travaux servant à les transformer en logement.

Sinon, la loi Pinel est applicable pour tous les logements neufs, en construction (délai d’achèvement de 30 mois après permis de construire) ou en futur état d’achèvement (délai d’achèvement de 30 mois après l’acte authentique d’acquisition).

Le logement doit répondre aux normes de performances énergétiques exigées, soit la réglementation RT 2012 pour les logements neufs ou à construire, et le label HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 pour les logements nécessitant des travaux.

La localisation du logement

La dernière condition concernant le bien immobilier en lui-même se situe au niveau de sa localisation. Pour profiter de la réduction d’impôt, il faut que le logement se situe en zones A, A bis ou B1. Si votre logement est situé en zone B2 ou en zone C, renseignez-vous, car si votre commune a un besoin particulier en logement locatif, vous pouvez alors profiter du dispositif Pinel, à condition d’obtenir un agrément de l’État.

Pour connaître la zone de votre commune, il suffit de vous rendre sur le site service-public.fr et de taper « loi Pinel » dans la barre de recherche. Un simulateur est alors disponible pour savoir dans quelle zone se situe votre commune. Mais en résumé, les différentes zones sont définies de la façon suivante :

  • Zone A bis : Paris et les communes de la petite couronne parisienne
  • Zone A : agglomérations d’Ile-de-France, Côte d’Azur, Lyon, Marseille, Lille, Montpellier et le Genevois français
  • Zone B1 : grande couronne parisienne, agglomérations de plus de 250 000 habitants, départements d’outre-mer, Corse, îles et communes où le prix de l’immobilier est élevé (Chambéry, La Rochelle, etc.)
  • Zone B2 : communes de plus de 50 000 habitants
  • Zone C : reste du territoire

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