Papiers administratifs contrat de vente

Etat civil de tous les vendeurs : nom, prénom, date de naissance, adresse, profession. (Sur papier libre).

Références du bien vendu (dans votre acte de propriété, c’est la partie « désignation »).
Si vous ne le possédez pas, nous autoriser à le consulter auprès de votre notaire.

Nom de votre notaire

Taxes foncières.

Taxe d’habitation.

Dernier relevé annuel des charges de copropriété.

Dernier procès verbal d’assemblée générale de la copropriété.

Attestation « Diagnostic Amiante » des parties privatives (décret du 06/02/1996). Si vous ne le possédez pas, nous pouvons entreprendre les démarches auprès d’une entreprise agréée.

Attestation de superficie (loi du 18/12/1996). En cas de vente par notre intermédiaire, nous effectuons le mesurage gratuitement et produisons l’attestation loi « CARREZ ».

Date et numéro du permis de construire et du certificat de conformité

Plans