Loi SRU Solidarite et renouvellement urbain Marseille

(Solidarité et Renouvellement Urbain)

Protection de l’acquéreur d’immeuble et régime des copropriétés.Date d’effet : 1er juin 2001

Article 72 – Protection du particulier acquéreur d’un bien immobilier à usage d’habitation

L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié étend à toutes les acquisitions de logements anciens par des acquéreurs non professionnels, lorsque l'acte est conclu sous seing privé, le délai de rétractation de 7 jours jusqu'alors réservé aux seuls acquéreurs de logements neufs et instaure un délai de réflexion lorsque l'acte initial engageant l'acheteur est conclu sous forme authentique.

L'article L.271-2 nouveau du code de la construction et de l'habitation interdit le versement d'argent par l'acquéreur pendant ces délais et prévoit deux exceptions uniquement pour les actes soumis au délai de rétractation. Elles concernent le cas de dispositions législatives spéciales dans le domaine de la construction neuve et celui pour lequel la transaction s'effectue par l'intermédiaire d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés, agent immobilier notamment. Est puni de 200.000 F d'amende le fait d'exiger ou de recevoir un versement en méconnaissance de ces dispositions.