Garanties du vendeur viager

En dehors des voies de poursuite habituelles (saisie), le vendeur dispose de certains moyens d'action en cas de non paiement :

• il peut réclamer les arrérages échus sur les 5 dernières années ;
• il peut imposer une clause résolutoire dans l'acte notarié : la vente sera annulée en cas de non paiement des arrérages ;
• il dispose également d'un privilège sur l'immeuble vendu pour le paiement du prix.

Pour être valable, ce privilège doit être inscrit par le notaire dans les 2 mois de la signature de l'acte de vente.