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Financement credit immobilier Marseille Provence
La législation sur le crédit immobilier (art. 312-1 et suivants du Code de la Consommation) s'applique à tous les prêts, quelle que soit leur forme, portant sur les opérations suivantes : oachat de la propriété ou de la jouissance d'un immeuble d'habitation ou à usage mixte otravaux de construction, réparation, amélioration ou entretien d'un montant supérieur à 21 500 €.
On prend en compte le montant des travaux et non du prêt.
L'achat doit être réalisé par une personne, physique ou morale, hors de son activité professionnelle.
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